Référence : Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, n°476298
Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat juge qu’un certificat d’urbanisme, même s’il n’est pas exécutoire, cristallise les règles d’urbanisme applicable à la parcelle, si une demande de …
Référence : CE 18 nov. 2024, Société Alliade Habitat, n° 489066
Par l’arrêt Commune de Lavérune du 30 décembre 2021 (nos 446763-446766) le Conseil d’Etat rappelle le rapport de compatibilité que doit avoir un projet d’urbanisme avec les orientations d’aménagement …
Référence : Conseil d’Etat, 25 juin 2024 n°474026
Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de retrait d’un permis de construire tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme …
Référence : CE, 13-11-2024 : n° 473469
Par une décision de section remarquée du 13 mai 2024, publiée intégralement au Lebon, le Conseil d’Etat a dégagé un principe selon lequel « la date à prendre en considération pour apprécier si un recours …
Référence : CE, 8 octobre 2024, n° 93773
Parmi les nombreuses règles qui encadrent la recevabilité des actions introduites à l’encontre des autorisations d’urbanisme figure celle tenant à la démonstration d’un intérêt à agir.
En la matière, l’article L. 600-1-2 …
Dans cette décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application de l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme lequel dispose :
« Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne …
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’un arrêt rendu le 24 septembre 2024, par lequel la Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé une décision du Tribunal Administratif de GRENOBLE rejetant la …
La Cour Administrative d’Appel de Paris fait application des la jurisprudence Thalamy (CE, 9-07-1986, n° 51172) à l’hypothèse dans laquelle des travaux sont projetées sur une construction autorisée, mais dont l’autorisation n’a pas été intégralement exécutée.
Précisément, un bâtiment à usage …
Pour mémoire, en droit, en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable peut …
Lumière sur un jugement du Tribunal administratif de Lille du 3 juillet 2024, n° 2202458, qui vient marquer une nouvelle avancée pour les porteurs de projet d’urbanisme et les collectivités en charge de délivrer les autorisations.
Pour rappel, il est …
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