Saisi par la Cour Administrative d’Appel de PARIS, le Conseil d’État précise l’articulation entre la demande de communication des motifs et le délai de recours contentieux contre les décisions implicites de rejet.
Les apports essentiels :
Jusqu’alors, conformément à la décision Testa (CE, 29 mars 1985) le silence gardé par l’administration sur une demande de communication des motifs faisait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.
Le Conseil d’État opère un revirement en appliquant le régime du délai raisonnable, tiré de la jurisprudence Czabaj, au cas des décisions implicites non motivées.
Désormais, lorsque l’administration ne communique pas les motifs d’une décision implicite dans le mois suivant la demande de l’intéressé, celui-ci dispose d’un an pour saisir le juge, à compter de sa demande de communication.
Si les motifs sont finalement transmis, le délai de deux mois prévus par l’article L. 232-4 du CRPA reprend alors effet.
Effet transitoire :
Pour les demandes de communication de motifs antérieures à la publication de l’avis, le délai maximal d’un an court à compter du 8 octobre 2025 (date de publication au Journal officiel).
Référence : Conseil d’État, avis du 2 octobre 2025 n° 504677
