Fonction publique

Conflit avec un supérieur hiérarchique et protection fonctionnelle

Dans un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a admis qu’un agent soutenant avoir fait l’objet, dans le cadre de son service, d’une agression verbale et physique de la part de son directeur puisse bénéficier de la protection fonctionnelle.

Sa demande de protection avait initialement été rejetée par le directeur du centre hospitalier mis en cause.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que si la protection fonctionnelle n’est habituellement pas applicable aux différends entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, « il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ».

En conséquence, le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le supérieur hiérarchique mis en cause, alors même qu’il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, puisse statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné.

Dans le cas d’espèce, la Haute Juridiction a considéré qu’au regard du conflit personnel qui persistait entre le directeur et l’agent depuis plusieurs années et de la très vive altercation ayant donné lieu au dépôt de plaintes, le directeur ne pouvait légalement se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle sans manquer à l’impartialité.

Source : CE, 29 juin 2020, n°423996