La Loi dite Le Meur (n° 2024-1039), adoptée le 19 novembre 2024 apporte à la procédure de changement d’usage, un certain nombre de modification dans le sens d’un renforcement des outils de régulation des meubles de tourisme à l’échelle locale, en dotant les acteurs locaux d’outils de lutte contre la transformation des logements en location touristique destinés à une clientèle de passage.
Pour mémoire, la loi crée un unique régime de contrôle des changements des usages puisqu’elle permet son institution de contrôle par délibération, elle permet d’instaurer, dans les PLU, des secteurs où les constructions nouvelles seront uniquement affectées à un usage de résidence principale (sous conditions) ; avec, au besoin, la possibilité de sanctions financières.
La modification des dispositions du code de la construction et de l’habitation va, quant à elle, dans le sens d’une facilitation de la preuve de l’usage d’habitation, d’une évolution du régime des autorisations temporaires de louer en meublé de tourisme, et élargit et majore la règlementation du changement d’usage.
Mention de cette loi a soulevé de nombreuses interrogations et difficultés, notamment cert. D’application de cette loi dans le temps, notamment s’agissant de l’amende civile, qui a pu recevoir une réponse contentieuse : CCass, Avis, 10-04-2025 : n° 25-70.002.
Un éclairage opérationnel bienvenu vient d’être apporté par la Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et du Paysage, qui publie une foire aux questions établie suite à une concertation avec les acteurs du secteur.
5 thèmes sont traités : objectifs et champ géographique, définition de l’usage, usage de droit/usage de fait, articulation avec les autorisations d’urbanisme, et application dans le temps.
Particulièrement, la définition de l’usage, qui reste identique, était attendue, de même que la précision de ce que la présomption d’usage d’habitation peut être écartée par la preuve contraire.
Le document explicite, à ce titre, la nouveauté que constitue la double période de détermination de l’usage des locaux fixée par la Loi qui distingue les locaux construits avant 1970 et ceux construits après.
Enfin, il est particulièrement intéressant de relever que par cette note de la Direction de l’habitat se penche sur l’influence de la possibilité d’abaisser les seuils de location des résidences principales en meublés de tourisme sur la détermination de l’usage d’habitation ou non de ladite résidence.
Référence : FAQ sur l’application dans le temps de la preuve de l’usage, DHUP, juin 2025
