L’article 4 du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales modifie la rédaction de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.
Alors que cet article permettait aux « tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 » de déférer à la juridiction administrative les autorisations environnementales, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision, le décret du 10 mai 2024, entré en vigueur le 12 mai suivant, réduit ce délai à deux mois.
Ces dispositions ne s’appliqueront toutefois qu’aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.
Cela signifie que les décisions prises avant le 1er septembre 2024 pourront être contestées par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie entre leur affichage ou leur publication, tandis que les décisions prises après cette date devront l’être dans un délai de deux mois sous peine d’irrecevabilité de la requête introduite.
Enfin, et pour rappel, ce délai peut être interrompu par la régularisation d’un recours gracieux ou hiérarchique conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration.
