Administratif

L’accident survenu lors d’une fête du personnel n’est pas imputable au service

Par principe, un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui en constitue le prolongement du service.

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de juger que l’accident d’un agent survenu à l’occasion d’une fête du personnel organisée par l’employeur n’est pas un accident de service. L’arrêt se fonde sur trois motifs : cette fête se déroulait en dehors du lieu de travail et des heures de service, la participation y était facultative et elle ne pouvait être regardée comme une activité s’inscrivant dans la continuité de l’exécution des fonctions de l’intéressé ni comme le corollaire de ses obligations de service. La juridiction en conclut que nonobstant les avis favorables de la commission départementale de réforme et de la commission de réforme, l’accident en cause n’est pas imputable au service.

Référence : CAA de BORDEAUX, 11 mai 2020, n°18BX00793