Par un arrêté du 18 mai 2020, le Maire de la Commune de MEUDON a délivré un permis d’aménager pour la division d’un terrain, assorti d’une prescription relative à l’implantation d’une future construction, imposant la conformité avec l’article UD 7-2 du règlement du Plan Local d’Urbanisme concernant les limites de fond de la parcelle. Le bénéficiaire de cette autorisation a sollicité l’annulation de cette prescription devant le Tribunal Administratif, lequel a fait droit à sa demande.
Ainsi, le Conseil d’Etat est venu rappeler la jurisprudence constante selon laquelle une prescription n’est légale que si elle vise à mettre le projet en conformité avec le droit applicable, sans nécessiter un nouveau projet. Cependant, la Haute Juridiction a considéré dans cette affaire que la prescription imposée n’était pas juridiquement fondée notamment en ce qui concerne la notion de « limite de fond » :
10. En l’absence de définition, dans le règlement du plan local d’urbanisme, des limites de fond d’un terrain, celles-ci doivent s’entendre comme celles qui ne constituent pas des limites latérales, c’est à dire celles qui n’ont pas de contact avec une voie publique ou privée, ni avec une emprise publique. Dès lors, c’est par une inexacte qualification juridique des faits que la prescription litigieuse, citée au point 6, regarde comme constituant des limites de fond les limites qui séparent la parcelle à bâtir cadastrée section AB n° 406 (lot B) des parcelles n°s 405 et 421, qui, aboutissant toutes deux à la rue Ernest Renan, constituent des limites latérales, alors même que l’une d’entre elles est constituée de deux segments de droite faisant angle entre eux.
11. Il résulte ce qui précède que Mme B est fondée à demander l’annulation de la prescription mentionnée au sixième alinéa de l’article 2 de l’arrêté qu’elle attaque, qui est divisible du reste de cette décision.
Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle que les autorités compétentes peuvent légitimement assortir un projet de prescriptions, tout en soulignant que celles-ci ne sauraient imposer des modifications dépourvues de justification ni anticiper, sans fondement, d’éventuelles non-conformités.
