Référence : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024
L’article 5, II, de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur » visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, crée …
Référence : Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, n°476298
Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat juge qu’un certificat d’urbanisme, même s’il n’est pas exécutoire, cristallise les règles d’urbanisme applicable à la parcelle, si une demande de …
Dans cette décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application de l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme lequel dispose :
« Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne …
Référence : Conseil d’Etat, 30 juillet 2024, n°470756
En premier lieu, il importe de rappeler que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours. Cependant, le Conseil …
Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère …
Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère …
Référence : Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024
D’après les données fournies par le ministère de l’Intérieur, le nombre de plaintes ou de signalements pour des actes de violence, qu’ils soient verbaux ou physiques, à l’encontre des élus s’élève à …
