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    Tag

    marchés publics et délai

    Oct 07
    Love11

    MARCHE SANS DELAI : il ne faut pas exagérer !

    Sandrine FIAT Collectivités, Marchés publics

    Le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d’un délai raisonnable.

    C’est que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.

    Dans le silence d’un …

    Lire la suite

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