LE P.L.U. INTERCOMMUNAL, INSTRUMENT DE PLANIFICATION URBAINE

Afin d’assurer une meilleure cohérence des politiques urbaines, la loi ALUR du 24 mars 2014 [1]favorise la mise en place du Plan Local d’Urbanisme à l’échelon intercommunal.

« Désormais les communautés d’agglomération et les communautés de communes seront de plein droit compétentes en matière de carte communale et en matière de Plan Local d’Urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu »[2]

Ce projet ambitieux vise à mettre en œuvre une stratégie globale cohérente et de grande ampleur …

LA CONSTRUCTIBILITE LIMITEE DANS LES COMMUNES SANS SCOT

Dans un arrêt du 26 mars 2014 Commune de Saumane-de-Vaucluse[1], le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constructibilité limitée parmi celles qui n’étaient pas à l’époque couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

L’article L. 122-2 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 17 de la Loi du 12 juillet 2010 pose une règle de constructibilité limitée selon laquelle le PLU des …