La nature de la faute de l’agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle

La compétence d’un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d’un litige portant sur la réparation d’un préjudice causé par un agent public dépend de la nature de sa faute et non pas de la personne contre laquelle l’action est engagée.

(TC 15 juin 2015 M. Paul V. c/ Mme Astrid B. n° C4007)

conseil état
© antoinemonat- Fotolia.com

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause la

Intérêt à agir contre les permis: mode d’emploi

Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d’Etat livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale donnée par l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme.

C’est la première décision qui se prononce sur l’application de la nouvelle définition de l’intérêt à agir contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir donnée par l’ordonnance du 18 juillet 2013 [1]. Dans un contexte