Administratif

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif

Le juge administratif compétent pour connaître du refus d’engager une relation contractuelle portant …

A quelques mois des prochaines élections locales (15 et 22 mars prochains), les députés ont définitivement adopté la proposition de loi créant un statut de l’élu local le 8 décembre 2025.

Le texte traite des trois dimensions du statut de …

Lorsque l’administration fait valoir que la communication de documents, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de …

Dans cet arrêt, le Conseil d’État réaffirme qu’une personne publique n’est pas recevable à demander au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public, dès lors qu’elle dispose du pouvoir de retirer …

Saisi par la Cour Administrative d’Appel de PARIS, le Conseil d’État précise l’articulation entre la demande de communication des motifs et le délai de recours contentieux contre les décisions implicites de rejet.

Les apports essentiels :

Jusqu’alors, conformément à la décision …

Dans cette affaire, Mme A et M.D ont contesté deux délibérations du Conseil Municipal de la Commune de RIEUMES approuvant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ainsi que la conclusion d’un bail emphytéotique.

Le Tribunal Administratif de Toulouse ainsi que …

Fermeture temporaire d’un débit de boisson : le maire est-il compétent au titre de ses pouvoirs de police générale ?

Réponse : NON, sauf en cas de péril imminent.

Le Conseil d’État a récemment rappelé, par un arrêt du 10 …

Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide désormais que la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.

En l’espèce :…

Aux termes de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières :

« Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d’une …

Suite à son exclusion par la commission de discipline de l’établissement Nantes Universités, pour une durée de 9 mois, une étudiante se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du TA de Nantes, qui avait rejeté sa demande …