LES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE DANS LA TOURMENTE JUDICIAIRE

En un peu plus d’une année, le droit applicable à l’implantation des antennes de téléphonie mobile aura été bouleversé.

j0309610BROUILLAGE DE COMPÉTENCES ENTRE LES JUGES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS

Sur un sujet qui confine (CE Assemblée 26 Octobre 2011 publié au recueil LEBON n° 226492, 329904 et341767) au débat de société, les Hautes Juridictions Administratives et Judiciaires ont eu à se prononcer sur les compétences respectives du Maire et du Préfet, du juge judiciaire et du juge administratif.

Il

QUELS RENSEIGNEMENTS D’URBANISME DOIVENT FOURNIR LES COMMUNES AUX NOTAIRES?

Le Code de l’Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n’est pas envisagé d’imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire.

QUESTIONNAIRES DES NOTAIRES ET RÉPONSE DES COMMUNES

Afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de leurs Etudes, certains Notaires adressent aux Maires des questionnaires d’information relatifs à l’état des réseaux publics et de classements de terrains faisant l’objet de cessions

L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».

PRÉSENTATION DU DÉCRET DU 23 AOÛT 2012 RELATIF À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 août 2012, poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi n° 2010-788 du

ZAC ET PLAN LOCAL D’URBANISME : UNE COMPATIBILITÉ DIFFÉRÉE

Dans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Plan Local d’Urbanisme.

ZAC ET RESPECT DES RÈGLES D’URBANISME

Selon l’avis du CE du 4 juillet 2012 (1), les actes de la ZAC, qu’il s’agisse de l’acte de création, de la délibération approuvant le dossier de réalisation ou la délibération approuvant le programme des équipements publics, n’ont pas à être

ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE

Le Tribunal des Conflits s’est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d’antennes relais de téléphonie mobile.

LE TRIBUNAL DES CONFLITS DONNE UN COUP D’ARRÊT À LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE

Par plusieurs décisions rendues le 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits se prononce sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire

LOI DU 20 MARS RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France, et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

LA LOI DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE : CRISE DE L’OFFRE DE LOGEMENT ET CRISE DU DROIT …

Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France,

RÉFORME DU CALCUL DES SURFACES ET RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE L’AMÉNAGEMENT

Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de construire.

NOTION DE SURFACE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

I- réforme des surfaces: la notion de surface plancher des constructions

La distinction entre Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette(SHON) des constructions apparaissant peu lisible pour le grand public, ces notions sont désormais abandonnées au profit de

MARCHÉS PUBLICS: INDEMNISATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ : COMMENT ? COMBIEN ? QUAND ?

Depuis le célébrissime arrêt « Tropic » , tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut former devant le Juge du contrat un recours contestant la validité de ce contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

INDEMNISATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ: AVIS DU CONSEIL D’ETAT DU 11 MAI 2011

Depuis le célébrissime arrêt « Tropic » (1), tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut former devant le Juge du contrat un recours contestant