Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 porte diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Il a notamment pour objet de :
– déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;
– étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
– préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;
– compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) ;
– …

Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.

Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupation. L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 renvoie cette compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. A cet égard, le

La nature de la faute de l’agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle

La compétence d’un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d’un litige portant sur la réparation d’un préjudice causé par un agent public dépend de la nature de sa faute et non pas de la personne contre laquelle l’action est engagée.

(TC 15 juin 2015 M. Paul V. c/ Mme Astrid B. n° C4007)

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La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause la

AGENTS CONTRACTUELS DE L’ETAT : LES APPORTS DU DECRET DU 3/11/2014

Si l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose en principe que les emplois civils permanents, notamment, de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif, sont occupés par des fonctionnaires, la possibilité de recourir à des agents contractuels a été admise dès l’origine.

Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’intervenir …

INTERET A AGIR D’UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES CONTRE UNE DECISION CONCERNANT L’UN DE SES REPRESENTANTS

Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, n’a pas qualité pour en solliciter seul l’annulation, ce, quand bien même le fonctionnaire serait le représentant élu de ce syndicat (Conseil d’Etat, 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fonctionnaires).

La position de principe rappelée par la Haute Juridiction administrative n’est pas nouvelle puisqu’en effet, elle résulte de décisions déjà anciennes (CE, Section, 13 …

LICENCIEMENT DE L’AGENT NON TITULAIRE : TENTATIVE DE RECLASSEMENT OBLIGATOIRE

Dans un avis en date 25-09-2013 (n° 365139), le Conseil d’Etat affirme  qu’avant de pouvoir licencier un Agent non titulaire bénéficiant d’un CDI pour affecter un fonctionnaire sur son emploi, l’administration doit rechercher à reclasser l’Agent contractuel. Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l’Etat, les Collectivités et de leurs établissements publics à caractère administratif, soient en principe occupés par les fonctionnaires et il n’a permis le recrutement d’Agent contractuel qu’à titre dérogatoire et subsidiaire dans