Contrat – recours Tarn et Garonne – concurrent évincé

Dans le cadre du recours Tarn et Garonne, le concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. S’il peut ainsi contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière, il ne saurait soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres, même pour soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables.

Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet du même contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet le cocontractant de la personne publique la méconnait nécessairement (Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n° 420654 et 420663).