L’article 22 de la Loi n°2014-15-45 du 20 décembre 2014 complète l’article L 362-3 du Code de l’Environnement par un nouvel alinéa autorisant le convoyage par moto neige de clients vers les restaurants d’altitude. Cette évolution législative contredit ouvertement la jurisprudence tant administrative que judiciaire qui interdisait jusqu’à présent ce convoyage (cassation criminelle 4 avril 2013, n° 12-81.759). Elle contraste avec la sévérité du régime applicable à la pratique des motos neige à titre de loisir. Celle-ci est confinée aux terrains prévus à cet effet. Le Conseil d’Etat vient de rappeler que ces termes doivent s’entendre de manière très restrictive (Conseil d’Etat, 27 novembre 2014, n° 365 121 Commune de Saint Martin de Belleville).
LES MOTONEIGES RETROUVENT DU SERVICE
