LOTISSEMENT : UNE STABILISATION DES REGLES D’URBANISME REPORTEE A L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Jusqu’à la date du 1er mars 2012, la réglementation d’urbanisme applicable au permis de construire était, à compter de la date d’autorisation du lotissement et jusqu’à l’expiration du délai susmentionné, celle en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation de lotir (CAA Nancy, 13 mai 2004, Cne de Durningen: req. nos 99NC01265 et 99NC01266). 

Depuis lors, la réglementation d’urbanisme applicable est celle en vigueur soit à la date de la non-opposition à une déclaration préalable, soit à la date de l’achèvement des
travaux constaté lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager

Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme modifie considérablement la situation. Certes, rien ne change vraiment pour les lotissements issus d’une déclaration préalable. Les règles d’urbanisme postérieures à la date de non-opposition ne sont toujours pas opposables pour refuser le permis de construire ou l’assortir de prescriptions spéciales. En revanche, un véritable bouleversement est opéré pour les lotissements autorisés par un permis d’aménager.

En effet, la lecture attentive de la nouvelle rédaction du 2° de l’article L. 442-14 fait apparaître que, désormais, les règles d’urbanisme nouvelles intervenues entre la date du permis d’aménager et l’achèvement des travaux (constatés comme indiqué aux articles R. 462-1 et suivants du Code de l’urbanisme) pourront fonder un refus de permis ou la présence de prescriptions spéciales. Cela résulte de ce que la rédaction nouvelle ne fait partir la période de stabilisation, non plus de la délivrance de l’autorisation du lotissement, mais de l’achèvement des travaux du lotissement.

Ainsi, pendant toute la durée de réalisation des travaux du lotissement (voirie, équipements et espaces communs), il n’existe plus de stabilisation des règles d’urbanisme, ce qui peut fragiliser la situation des acquéreurs de lots avant l’achèvement du lotissement