LOTISSEMENT : CADUCITE DU CAHIER DES CHARGES ET MODIFICATIONS

Quand un lotissement est autorisé, ses documents deviennent caducs au bout de dix ans, si à ce terme ils ne sont pas conformes à un Plan Local d’Urbanisme ou document équivalant adopté dans l’intervalle. Il est fait échec à cette caducité qu’à une majorité qualifiée des colotis (L. 442-9 du Code de l’urbanisme). Mais, si la caducité frappe les documents du lotissement, le cahier des charges continue à régir les rapports entre les colotis. Et cette survivance explique que, dans