MARCHE SANS DELAI : il ne faut pas exagérer !

Le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d’un délai raisonnable.

C’est que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.

Dans le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage, un contractant peut se prévaloir d’une mise à disposition dans un « délai raisonnable ».

Le Conseil d’Etat précise ainsi que « le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d’un ouvrage