LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE VAUT RETRAIT DU PRECEDENT

Dans un arrêt du 23 juin 2014 à paraître au LEBON (n°366498), le Conseil d’Etat considère que la délivrance d’un nouveau permis rend sans objet le recours en cassation à l’encontre de l’ordonnance de suspension de l’exécution du premier permis de construire.

La solution est sans nuance ni condition. Il importe peu notamment que l’autorisation nouvelle ne soit pas devenue définitive et soit ainsi susceptible d’être annulée. Cette autorisation a « implicitement mais nécessairement » eu pour effet de rapporter …