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Urbanisme

LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE VAUT RETRAIT DU PRECEDENT

Par 3 septembre 2014Pas de commentaires

Dans un arrêt du 23 juin 2014 à paraître au LEBON (n°366498), le Conseil d’Etat considère que la délivrance d’un nouveau permis rend sans objet le recours en cassation à l’encontre de l’ordonnance de suspension de l’exécution du premier permis de construire.

La solution est sans nuance ni condition. Il importe peu notamment que l’autorisation nouvelle ne soit pas devenue définitive et soit ainsi susceptible d’être annulée. Cette autorisation a « implicitement mais nécessairement » eu pour effet de rapporter le permis initial, objet de l’ordonnance de suspension. Et par ricochet de mettre fin aux effets de cette ordonnance. Que devient le recours en annulation à l’encontre du premier permis dont la demande de suspension était accessoire ? La réponse est dans la jurisprudence
SCI La Tilleulière (Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n° 311694) qui constate le retrait implicite mais nécessaire de l’ancien permis par le nouveau, mais aussi la constitution d’un tout indivisible entre le retrait et la délivrance de la nouvelle autorisation. La demande d’annulation du premier permis ne devient donc sans objet que si le retrait opéré par le nouveau est définitif quand le juge statue. Ce qui n’est pas le cas si le nouveau permis a fait l’objet d’un recours en annulation. Même si aucune conclusion expresse n’est dirigée contre le retrait auquel a procédé la nouvelle autorisation.