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Urbanisme

CONTENTIEUX DE L’URBANISME : ARTICLE R600-1

Par 3 septembre 2014Pas de commentaires

Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts en date du 5 mars 2014 n° 369 596 et n° 370 552, vient apporter des précisions intéressantes en pratique sur les obligations découlant de l’article R600-1 du Code de l’Urbanisme.

 

L’Article R 600-1 du Code de l’Urbanisme fait obligation à l’auteur d’un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur et au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque les destinataires de cette notification soutiennent que la notification qui leur a été adressée ne comportait pas la copie de son recours, il leur incombe d’établir cette allégation en faisant état des diligences qu’ils auraient vainement accompli auprès de l’expéditeur pour obtenir copie ou par tout autre moyen.

Il résulte par ailleurs de l’Article 600-1 du Code de l’Urbanisme qui a notamment pour finalité d’assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme, que lorsqu’un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l’égard de chacun de ces bénéficiaires.