EMPRISE IRREGULIERE : COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2013 (n°3931), le Tribunal des Conflits donne compétence au Juge administratif pour statuer sur une demande de réparation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière.

« Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le Juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et le cas échéant pour adresser des injonctions à l’administration, mais également pour connaître les conclusions tendant à la réparation