ACCIDENTS DE SKI ET RESPONSABILITE DES COMMUNES

Par un jugement en date du 25 février 2014 (n°1101636),  le Tribunal administratif de GRENOBLE rejette l’action en responsabilité à l’égard d’une commune suite à un accident de ski considérant qu’ilrésulte de l’instruction que le half pipe dans lequel a chuté Mme G. constitue un des modules du snowpark de la station; que cet espace, réservé à des skieurs confirmés, est clairement délimité par des barrières ; que Mme G., surfeuse expérimentée pratiquant la compétition, savait qu’elle longeait

DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS : RESPONSABILITE SANS FAUTE DU MAITRE DE L’OUVRAGE ENVERS LES TIERS

Dans un arrêt en date du 10 février 2014 (n°361280), le Conseil d’Etat rappelle le principe de la responsabilité sans faute du maitre de l’ouvrage public envers les tiers.

On sait qu’il convient de distinguer la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers de celle qui existe par rapport aux usagers. En effet, les usagers des ouvrages publics ne pourront être indemnisés qu’en cas de faute caractérisée par le défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

A l’inverse, il existe une