CONTENTIEUX DE L’URBANISME : ARTICLE R600-1

Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts en date du 5 mars 2014 n° 369 596 et n° 370 552, vient apporter des précisions intéressantes en pratique sur les obligations découlant de l’article R600-1 du Code de l’Urbanisme.

 

L’Article R 600-1 du Code de l’Urbanisme fait obligation à l’auteur d’un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur et au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque les destinataires de cette notification soutiennent que la notification …

PLAN LOCAL D’URBANISME ET SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Une nouvelle illustration d’une approche pragmatique du Juge Administratif

Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implantation des constructions.

Dans sa décision SCI Circée du 29 janvier 2014 (n° 357293), le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour l’application des dispositions de l’article L. 471-1 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction applicable avant le 23 décembre 2011, des servitudes de cours communes permettant

PREMIER COMMENTAIRE DU DECRET n° 2013-879 DU 1er OCTOBRE 2013 RELATIF AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Poursuivant son action en vue d’accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme pour lequel il a, notamment, été habilité à légiférer par voie d’ordonnance conformément à l’article 1er de la Loi du 1er juillet 2013 (Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législatives pour accélérer les projets de constructions), le Gouvernement vient de publier un Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au