En vertu de la loi du 10 juillet 1965 et de ses décrets d’application, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.
Dans un arrêt du 9 avril 2025, n°492936, le conseil d’état vient rappeler que le tribunal administratif ne peut soulever d’office le moyen de tirer l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ; ce faisant, il commet une erreur de droit.
Cependant, rien n’empêchera la commune ou le bénéficiaire du permis de construire contesté de soulever la fin de de non-recevoir tirée du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice.
En relevant que le syndic agissant au nom de la copropriété est tenu de disposer d’une autorisation formelle de l’assemblée générale de copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l’objet ou la finalité du contentieux engagé. Le pouvoir ainsi donné au syndicat est compris dans la limite qui ont été fixées par la décision de l’assemblée générale.
Référence : Conseil d’Etat, 9 avril 2025, n°492236
