La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L’expérimentation s’étant achevée le 31 décembre 2025, une période s’est ouverte durant laquelle le recours à ce dispositif n’avait plus de fondement légal pour les fonctionnaires, dans l’attente d’une pérennisation par la loi de finances pour 2026.
Cette loi, entrée en vigueur le 21 février 2026, a intégré le dispositif dans le code général de la fonction publique, aux articles L 552-1 et suivants.
La rupture conventionnelle devient ainsi, à compter de cette date, un mode pérenne de cessation définitive de fonctions.
Les dispositions ont été codifiées à droit constant, à l’exception de l’obligation de remboursement de l’indemnité spécifique qui est élargie : elle est désormais due en cas de recrutement en tant qu’agent territorial dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle (article L 552-4 du code général de la fonction publique).
Alors que sous le régime précédent de l’expérimentation, l’indemnité devait être remboursée par le fonctionnaire uniquement en cas de recrutement au sein de la collectivité (ou établissement) avec laquelle l’agent avait conclu la convention.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a tiré les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 15 octobre 2020, ayant déclaré contraire à la constitution le mot « représentative », qui figurait à l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, relatif à la possibilité, pour l’agent, de se faire assister par une organisation syndicale, lors de l’entretien préalable à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle (Conseil constitutionnel, 15 octobre 2020, n°2020-860).
Ces dispositions ont été abrogées et codifiées à l’article L. 552-3 code général de la fonction publique, qui prévoit désormais une assistance possible « par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix ». Une modification en ce sens du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique devrait probablement intervenir.
Pour rappel, le dispositif de rupture conventionnelle était également déjà ouvert au bénéfice des agents contractuels de droit public recrutés en CDI, en dehors de toute expérimentation : il leur est donc pleinement applicable depuis le 1er janvier 2020 (art. L. 552-5 code général de la fonction publique, article 49 bis du décret n°88-145 du 15 février 1988).
Référence : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
