Le ministère de la ville et du logement à récemment publié un guide d’accompagnement pour l’instauration, dans un document d’urbanisme de la servitude de résidence principale ; créée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régularisation des meublés de tourisme.
Elle consiste, pour rappel, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 151-14-1 du Code de l’Urbanisme, à permettre aux auteurs d’un Plan Local d’Urbanisme, sous conditions, de délimiter des secteurs où les constructions nouvelles à destination de logements seront soumis à une obligation d’usage de résidence principal (la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a étendu ce dispositif aux logements crée par changement de destination de constructions préexistantes).
Le guide désormais disponible comporte une méthodologie de calcul des taux de résidences secondaires sur le périmètre du document concerné (permettant ainsi l’institution de la servitude), ainsi que les modalités d’intégration de cet outil dans les documents, de même que le contrôle possible de son effectivité.
En synthèse,
– La servitude doit être intégrée au règlement écrit du Plan, au titre des destinations autorisées ou non dans la zone, que ce soit dans les zones urbaines ou à urbaniser, ou bien les zones agricoles ou naturelles (pour réguler les mutations du bâti existant notamment). Selon le guide, elle ne peut être seulement mentionnée dans les principes d’aménagement fixés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, sauf à ne pas pouvoir être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme qui serait déposée.
– Elle suppose une justification particulière au Rapport de Présentation (notamment via le taux calculé de résidences secondaires, lien avec le PLH, et objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables).
– Le contrôle est envisagé essentiellement a posteriori (sous réserve de la fraude lors du dépôt de la demande d’autorisation), par la mention dans les actes de vente ou de location à peine de nullité ou la résiliation du bail de plein droit en cas d’inobservation de la servitude par le locataire.
Sur le plan administratif, le contrôle du Maire peut s’envisager au titre de la mise en demeure sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-4 du Code de l’Urbanisme et l’engagement de poursuites pénales.
Référence : « La servitude de résidence principale : mode d’emploi d’un nouvel outil à la main des élus locaux pour mieux répondre aux besoins en logements de leurs habitants », DGALN, avril 2026
Rédigée par Maître Julie VINCENT, Avocate collaboratrice
