Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat clarifie la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : un permis de construire modificatif peut régulariser un permis de construire initial, et ce, même après l’achèvement des travaux.
En effet, le Conseil d’Etat aligne le régime relatif aux permis de construire modificatifs intervenant en cours d’instance, au régime des régularisations contentieuses prévues par les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Partant : « 3. Lorsque, en vue de répondre à la contestation de la légalité d’un permis de construire faisant l’objet d’un recours contentieux, le pétitionnaire saisit l’autorité compétente d’une demande de permis modificatif afin de régulariser le permis en cours d’instance, le caractère achevé des travaux ne saurait lui être opposé, quand bien même le juge administratif n’a pas lui-même mis en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ni même informé les parties de ce qu’il était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis contesté. ».
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’illégalité du permis de construire modificatif de régularisation, intervenu en cours d’instance pour avoir porté sur une construction dont les travaux ont déjà été achevés, est inopérant.
Cette décision tend à sécuriser davantage les porteurs de projets immobiliers et impose une vision pragmatique du droit de l’urbanisme.
Références : Conseil d’Etat, 11 juin 2026, n°502265
