Dans son arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et a confirmé l’annulation du refus de permis, tout en apportant une précision importante concernant l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire.
Le Conseil d’Etat cité les articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du Code de l’urbanisme et juge que ces dispositions et celles « des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de construire et qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire. En particulier, elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative, alors même qu’elle n’aurait pas invité le demandeur à produire certaines pièces qui peuvent être légalement requises de sa part, refuse d’accorder le permis demandé au motif que l’absence de ces pièces l’empêche d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. »
Autrement dit, contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal administratif, l’absence de demande préalable de pièces complémentaires n’interdit pas, à elle seule, de fonder un refus sur l’incomplétude du dossier.
Toutefois, le Conseil d’Etat précise qu’une telle incomplétude ne peut légalement justifier le refus que si les omissions ou insuffisances du dossier empêchent ou faussent l’appréciation portée par l’administration sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
Dans sa décision, le Conseil d’État valide le raisonnement du Tribunal administratif qui avait souverainement estimé que les pièces produites permettaient néanmoins d’apprécier correctement le projet, notamment au regard du risque d’inondation et des modalités de récupération des eaux pluviales
Référence :Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon
