La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2026, vient rappeler que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 835 du Code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement …
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L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, par le Premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée …
Par un arrêt publié au bulletin du 9 avril 2026, la Cour de cassation a tranché un débat sur les délais pour agir en démolition après l’annulation d’un permis de construire.
En l’espèce, des voisins demandaient la démolition d’une construction …
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de trouble anormal de voisinage : un propriétaire n’a pas nécessairement à attendre la réalisation d’un dommage pour agir lorsqu’un risque sérieux et …
Dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale mais également sur la conformité de ce délai à l’article 6 § 1 de …
Une SCI est propriétaire d’un lot situé dans un bâtiment auquel sont attachées une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales dudit bâtiment.
Cette société, considérant que, sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, le …
Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée et a examiné la question prioritaire de constitutionnalité, qui lui a été transmise par ordonnance du 24 septembre 2025 par le Juge de la mise en état …
Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du régime de l’extinction des servitudes pour non-usage trentenaire, en rappelant avec netteté que la conservation d’un tel droit suppose un exercice matériel effectif.
En …
Dans son arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation vient préciser le point de départ de la prescription biennale de l’action en garantie des vices cachés à l’occasion de la vente d’un logement.
En l’espèce, l’acquéreur ayant acheté …
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le règlement de copropriété, dépourvu de tout caractère translatif de propriété, ne peut constituer un juste titre permettant de bénéficier d’une prescription acquisitive abrégée sur …
