Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prescription d’une action fondée sur un trouble anormal de voisinage correspond au jour de la première manifestation du trouble, à celui …
Lire la suite
Dans son arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et a confirmé l’annulation du refus de permis, tout en apportant une précision importante concernant l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire.
Le Conseil …
En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un immeuble contigu à celui d’une société ayant réalisé des travaux, reprochait à cette dernière d’avoir obstrué deux fenêtres situées au sixième étage de son immeuble. Elle l’a assignée en réparation de son préjudice sur …
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2026, vient rappeler que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 835 du Code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement …
L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, par le Premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée …
Par un arrêt publié au bulletin du 9 avril 2026, la Cour de cassation a tranché un débat sur les délais pour agir en démolition après l’annulation d’un permis de construire.
En l’espèce, des voisins demandaient la démolition d’une construction …
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de trouble anormal de voisinage : un propriétaire n’a pas nécessairement à attendre la réalisation d’un dommage pour agir lorsqu’un risque sérieux et …
Dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale mais également sur la conformité de ce délai à l’article 6 § 1 de …
Une SCI est propriétaire d’un lot situé dans un bâtiment auquel sont attachées une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales dudit bâtiment.
Cette société, considérant que, sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, le …
Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée et a examiné la question prioritaire de constitutionnalité, qui lui a été transmise par ordonnance du 24 septembre 2025 par le Juge de la mise en état …
