Dans son arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation a validé le raisonnement selon lequel une commune ayant reçu les voies et espaces communs n’est pas elle-même colotie. Après transfert de l’espace vert dans le domaine public, déclassement fondé sur une désaffectation avérée et absence de recours contre ce déclassement, la vente d’un bien devenu privé ne pouvait plus être remise en cause par les colotis dans les circonstances de l’affaire.
En l’espèce, des propriétaires de lots contestaient la vente, par une commune, d’un espace vert situé dans un lotissement. Le cahier des charges prévoyait que cet espace devait conserver sa vocation d’espace vert commun. Après la cession du terrain à une SCI, un immeuble y avait été construit.
Les propriétaires ont alors demandé l’annulation de la vente ainsi que la démolition de la construction, en invoquant la violation du cahier des charges du lotissement.
La question se posait de savoir si une commune peut vendre un espace vert présenté comme commun dans un lotissement sans recueillir l’accord de l’ensemble des colotis.
La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi rappelant que « lorsque le cahier des charges du lotissement prévoit le transfert de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés, que la commune, à laquelle la totalité des voies et espaces communs a été transférée, n’est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont pas opposables, et que les dispositions de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme relatives à la modification des documents du lotissement ne sont pas applicables à cette situation. »
En l’espèce, l’espace vert avait été transféré à la commune, incorporé à son domaine public, puis déclassé à la suite d’une désaffectation avérée, sans que ce déclassement ait fait l’objet d’un recours. La vente portait ainsi sur un bien relevant du domaine privé de la commune.
La Cour en déduit que les colotis ne pouvaient obtenir la remise en cause de cette vente sur le fondement invoqué.
Elle conclut que la Cour d’appel « a exactement déduit de ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, relatifs à la transmission d’un espace commun grevé d’une charge réelle et à la caducité des clauses du cahier des charges, et sans être tenue de procéder à une recherche sur la commune intention des parties, que ses constatations rendaient inopérante, que la SCI n’avait pas acquis un lot ou une partie commune du lotissement et que cette vente d’un bien faisant partie du domaine privé de la commune ne pouvait être remise en cause par des colotis. »
Par conséquent, le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs.
Référence : Cass, Civ, 3ème, 3 septembre 2026, n°24-16.968
