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Collectivités

Abus de CDD par une collectivité : responsabilité engagée

Par 22 février 2023février 27th, 2023Pas de commentaires

CAA de Nantes, 6ème chambre, 15/11/2022, 21NT03287, Inédit au recueil Lebon 

Dans le cas d’espèce, une auxiliaire de puériculture a enchaîné 62 contrats à durée déterminée en 12 ans. La question était de savoir si la responsabilité de la collectivité pouvait être engagée pour avoir maintenue cette auxiliaire de puériculture dans une situation de précarité pendant 12 ans ? 

La Cour administrative d’appel répond par l’affirmative en rappelant que l’utilisation du CDD doit toujours se faire pour combler un besoin occasionnel, saisonnier, ou pour un remplacement d’agent. Ici le juge a estimé que 62 CDD représentant 8 années de services effectifs démontraient un besoin à caractère permanent qui ne correspond pas aux conditions d’utilisation du CDD.  

Ainsi, le juge admet le caractère fautif du comportement de la collectivité ouvrant droit à réparation pour avoir maintenu la requérante dans une situation de précarité en évaluant les dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros.