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Urbanisme

Action et démolition et transfert de compétence

Par 17 mai 2021Pas de commentaires

Au visa de l’article L480-4 du Code de l’urbanisme alors en vigueur, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation énonce que le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme au profit d’un établissement public de coopération intercommunale ne prive pas la commune de toute compétence pour délivrer les autorisations et faire sanctionner la violation des règles d’urbanisme.

Ainsi donc,  la réalisation de l’objectif d’intérêt général qui s’attache au respect de ces règles et justifie l’action en démolition ou en mise en conformité implique la faculté pour la commune d’exercer cette action en cas d’abstention de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, alors même qu’une violation de la règle d’urbanisme a été constatée. (Civ. 3ème, 21 janv. 2021, n°2010602)

Cet arrêt confirme la position qu’adoptait notamment la position de la Cour d’Appel de Lyon (v. par ex,  ch. civ. 01 B, 24 janv. 2017, n° 15/04687).