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    Catégorie

    Vices cachés

    Fév 02
    Love0

    Précisions sur le point de départ de la prescription d’une action en garantie des vices cachés

    Léna Mathon Vices cachés

    Dans son arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation vient préciser le point de départ de la prescription biennale de l’action en garantie des vices cachés à l’occasion de la vente d’un logement.

    En l’espèce, l’acquéreur ayant acheté …

    Lire la suite

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