Par arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 13 avril 2021, le Cabinet CDMF AVOCATS AFFFAIRES PUBLIQUES a obtenu que soit réexaminée une demande de certificat d’urbanisme opérationnel visant à la construction d’une maison d’habitation.
En l’espèce, la parcelle objet du certificat d’urbanisme litigieux est bordée par un chemin rural lequel débouche sur un parking public situé à proximité immédiate, avec lequel il se confond. Aussi, ce chemin, s’il relève du domaine privé communal, est ouvert à la circulation du public. Or, l’étude du règlement écrit n’impose pas que les voies de desserte des terrains d’assiette des opérations soient des voies publiques, de sorte que le maire ne pouvait se fonder sur la circonstance que le chemin rural appartenait au domaine privé de la commune pour déclarer non réalisable le projet, faute de desserte par une voie publique.
Mieux, le juge administratif considère qu’une dépendance du domaine public routier tel un parking public peut constituer une voie d’accès à un terrain privé à la condition que l’accès soit adapté aux caractéristiques de l’opération et au fonctionnement de cette dépendance : « Il ne ressort pas des photographies versées aux débats que des aménagements, notamment des emplacements de stationnement, empêcheraient l’accès au terrain d’assiette du projet, ni qu’un accès au droit du parking serait irréalisable. La circonstance que la fréquentation du parking notamment par des camions de livraison des équipements communaux y rende la circulation difficile est sans incidence sur le caractère suffisant de l’accès projeté ».
Une solution plus que bienvenue pour les propriétaires de terrains dont les voies de desserte et d’accès sont peu classiques mais existantes !
(COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 13 avril 2021, N° 19LY00774)
