L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme jugé conforme à la Constitution
Référence : Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 | QPC360 (conseil-constitutionnel.fr)
En application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, la transaction par laquelle une personne …
Référence : CAA de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135
Voilà une jurisprudence attendue répondant à la question de savoir dans quelle destination et sous-destination des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme faut-il ranger les nouveaux types d’habitat …
Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040
Le Conseil d’Etat avait déjà pu confirmer l’abandon du critère de définition du déchet tiré du processus de production par décision n°437105 rendue le 24 novembre 2021, soulignant que le …
Référence :Décision du 25 mai 2023 n°2100631 Tribunal administratif de Guadeloupe
Alors que le précédent plan local d’urbanisme de la commune du Gosier, adopté le 13 août 2015, a été annulé par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 29 mai …
Référence : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 01/03/2023, 466574
Que faire lorsqu’une passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords d’une gare présente des signes de danger pour la sécurité publique ?
Dans un arrêt publié au recueil Lebon …
Réf : CE, 5e – 6e ch. réunies, 12 avr. 2023, n° 456141, Lebon T.
Rappelons que l’article R.600-1 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour les auteurs d’un recours à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol …
Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (dont les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans …
Conseil d’État, 8 février 2023, n° 452521, aux tables du recueil Lebon
Vers une amélioration de la transparence de la vie politique et de la bonne gestion des deniers publics ? C’est ce qui résulte d’un important arrêt rendu par …
Par l’instauration des permis d’innover et d’expérimenter, les maîtres d’ouvrage se sont vus conférer le pouvoir de choisir les moyens permettant d’atteindre les résultats définis par le Code de la construction et de l’habitation. Si le permis d’expérimenter tend à …
Retour sur les mesures réglementaires insérées dans le Code de la commande publique en faveur notamment d’un achat public durable.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 édicte les mesures réglementaires d’application pour l’article 35 de la loi du …
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