Par cet arrêt (Conseil d’État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 427890, Inédit au recueil Lebon), le juge du Palais Royal vient de manière bienvenue préciser les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme relatives à la …
Par cet arrêt (CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 19MA01691, Inédit au recueil Lebon), le juge administratif vient confirmer qu’en matière de lotissement le bénéfice de la cristallisation prévue par l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme …
Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes précise que les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme doivent être appliquées à travers le prisme du SCOT.
En l’espèce, …
Quand le Juge des Référés valide l’arrêté pris par le Maire de la Commune de CHAMONIX MONT BLANC imposant le port du masque dans certaines zones de sa Commune défendue par le Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES
Tribunal administratif de GRENOBLE, …
Est rappelé que la circonstance que les documents produits à l’appui d’un dossier de demande de certificat d’urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le certificat d’urbanisme qui a été accordé que dans le cas …
Selon l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du …
A l’occasion d’un recours contre une décision de sursis à statuer, le juge administratif indique que l’illégalité des dispositions du futur PLU en cours d’élaboration peut être utilement excipée à l’encontre d’une décision de sursis à statuer sur une demande …
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-17/427957
Précision bienvenue sur le régime de l’opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme)
Le juge administratif juge qu’une opération de restauration immobilière, qui a pour objet l’amélioration des conditions d’habitabilité d’un immeuble, ne …
L’injonction de libérer une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée prend effet dès sa notification à l’intéressé, précise le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 27 mai : « Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la …
Pour le juge administratif, imposer de porter un masque n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et venir mais cela méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale.
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