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Administratif

Conformité des travaux et délai de récolement

Par 9 janvier 2020Pas de commentaires

L’administration peut-elle contester la conformité des travaux accomplis postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa décision tacite de non-opposition à la DAACT ?

Dans la mesure où, d’une part, l’expiration du délai de récolement ne fait naitre aucune décision de non-opposition (même tacite) et où, d’autre part, l’administration ne peut légalement contester la conformité des travaux accomplis au-delà de ce délai, une mise en demeure de régulariser notifiée postérieurement à son expiration ne saurait être regardée comme emportant légalement le retrait implicite d’une prétendue décision de non-opposition.