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Urbanisme

Conséquences du recours dirigé contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis de construire initial

Par CDMF Avocats Affaires Publiques4 août 2020Pas de commentaires

Le Conseil d’Etat précise la portée des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme, et rappelle qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Ainsi, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a entaché son ordonnance d’erreur du droit en jugeant que la méconnaissance desdites dispositions était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire de Saint-Didier-au-Mont-d’Or du 12 août 2019 refusant de constater la caducité du permis de construire initial du 5 septembre 2014 alors que le recours formé par un tiers contre le permis modificatif délivré le 5 août 2017 au pétitionnaire avait suspendu le délai de validité du permis de construire initial (CE, 19-06-2020, n°434671, Commune de Saint didier au Mont d’Or)