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Fonction publique

Devoir de réserve et harcèlement moral

Dans cet arrêt du 25 juin 2019, le Cour administrative d’appel de Lyon précise la portée des articles 6 et 29 de la loi du 13 juillet 1983. Elle énonce que si, en vertu de ces dispositions, un agent public ne peut être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin, il n’en reste pas moins soumis au devoir de réserve qui impose à tout agent public de faire preuve de mesure dans son expression, même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, notamment lorsque cette dénonciation est diffusée, fût-ce de manière limitée, aux seuls élus de la collectivité employeur (CAA Lyon, 25 juin 2019, n°17LY02345)