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AdministratifUrbanisme

Collectivités territoriales : nouvelle procédure de prise de position formelle de l’administration

Par 18 juin 2020Pas de commentaires

Le décret n°2020-634 d 25 mai 2020 portant application de l’article L.1116-1 du CGCT relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat a été publié le 27 mai 2020, et précise les modalités de ce « rescrit préfectoral ».

Cette procédure facultative concerne tous les actes administratifs régissant l’exercice des compétences ou des prérogatives dévolues à l’exécutif des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, afin de prévenir un doute sérieux sur la légalité de l’acte concerné.