L’explication doit être précise et concrète !
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la responsabilité civile professionnelle des notaires rédacteurs de l’acte d’achat d’un terrain à bâtir était bien engagée vis-à-vis des acquéreurs.
En effet, le compromis ne mentionnait aucun projet d’édification de logements sociaux à proximité de la parcelle acquise. En premier lieu, le projet d’acte communiqué aux candidats, s’il comportait la mention d’un certificat d’urbanisme selon lequel une note de renseignements d’urbanisme en date du 18 juillet 2014 avait été délivrée par la Commune ne comportait pas la note alors qu’elle était en possession des notaires. Surtout, les notaires n’en ont pas expliqué la teneur dans le projet d’acte puis dans l’acte de vente, en se contentant de procéder à un renvoi à une pièce annexée à l’acte sans qu’aucune explication précise n’ait été fournie aux acquéreurs sur les conséquences de cette note.
Or, postérieurement à l’acquisition du terrain à bâtir, un permis de construire un bâtiment collectif comprenant des logements sociaux à proximité immédiate avait été délivré par la Commune, les acquéreurs n’ayant pas été suffisamment avisés et informés de manière précise sur le fait qu’un permis de construire d’un bâtiment collectif comportant une part importante de logements sociaux était réalisable sur le terrain voisin de leur acquisition.
Ainsi, il ne suffit pas au notaire d’annexer des pièces à son acte, encore faut-il que les acquéreurs aient été dûment informés de manière précise des conséquences et des implications des pièces annexées.
