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Servitudes

Empiétement sur une servitude de passage , démolition de l’ouvrage, proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect du domicile

Par 22 avril 2020Pas de commentaires

Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour rappeler que pour ordonner une mesure de démolition, suite à une construction qui empiétait sur l’assiette de la servitude instituée au profit du fond dominant, le juge doit vérifier si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile (Cour de cassation, 19 décembre 2019, n°18-25113)