Skip to main content
Urbanisme

La déconstruction d’une autorisation d’urbanisme par le juge

Par 23 avril 2020Pas de commentaires

Un juge administratif très sévère qui aurait sans doute pu être censuré par la cour administrative d’appel si elle avait été saisie.

Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 7 décembre 2018 n°1609385), le juge administratif se livre à une étude pointilleuse de la composition du dossier de demande . Ainsi  l’absence de précision sur la nature des tuiles de la toiture de la véranda est sanctionnée dès lors qu’elle ne permet pas au juge de vérifier que les dispositions du règlement d’urbanisme imposant au constructeur l’utilisation d’une certaine catégorie de tuiles ont été respectées.De même, est sanctionné l’absence de documents graphiques qui interdit au service instructeur de la commune de vérifier l’harmonie visuelle du projet, ce  qui est une exigence de deux dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme.

L’office du juge, ici particulièrement exigeant, est d’autant plus sévère qu’il s’agissait en l’espèce d’une petite commune, dont le service instructeur n’a probablement pas les moyens suffisant pour atteindre les missions qui lui sont confiées. Ajoutons que depuis le 1er janvier 2018, ces communes ne disposent plus de l’appui  gratuit des services de la Direction Départementale des Territoires pour instruire les autorisations d’urbanisme. Dans ces conditions, la mise en place de services d’instruction mutualisés apparaît peut-être comme la meilleure solution permettant de garantir au citoyen une certaine qualité d’instruction des dossiers dans cette matière.

Surtout il est quand même regrettable que le bénéficiaire du permis n’ait pas tenté de régulariser la situation en sollicitant un permis de construire modificatif en cours de procédure ce qui aurait permis de régulariser le permis initial et sans doute de sauver le permis !