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Administratif

Feu d’artifice : la Commune n’est pas toujours responsable des dommages

Dans un arrêt du 18 novembre 2021 n°19LY04801, la Cour Administrative d’Appel de LYON refuse de reconnaître la responsabilité pour faute de la Commune considérant que la responsabilité d’une personne publique en raison de dommages causés par un feu d’artifice n’est engagée que pour faute notamment dans le choix de l’artificier, dans l’organisation du fonctionnement de service public ou dans l’accomplissement des mesures de police pour assurer la sécurité des biens et des personnes. La distinction entre usagers ou tiers ne joue que dans le cadre du régime des dommages aux travaux publics.