Fonction publique

Fonction publique : le Conseil d’Etat rejette le 1er recours contre l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de congés et de RTT des agents de l’Etat et territoriaux

Le 16 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique d’Etat et territoriale pendant la période de confinement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à ce jour le 24 mai 2020).

Par une ordonnance du 27 avril 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le premier recours exercé à l’encontre de cette ordonnance. Il avait été saisi en référé par la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière.

Les syndicats considéraient d’une part que la condition d’urgence était remplie dès lors que les agents concernés peuvent être placés en congé d’office à compter du 18 avril 2020 et d’autre part, que le texte attaqué porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit au repos et aux loisirs des agents publics en ce qu’elle permet aux chefs de service de placer d’office leurs agents en congés annuels à des dates qu’ils fixent unilatéralement, excédant ainsi l’habilitation qui a été conférée au gouvernement par la loi du 23 mars 2020 et méconnaissant l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983.

Leur requête est rejetée.