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Fonction publique : RTT et congés imposés pendant l’état d’urgence sanitaire

Le 16 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique d’Etat et territoriale pendant la période de confinement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à ce jour le 24 mai 2020).

Un rapport au Président de la République publié le même jour précise le contenu de ce texte.

Le texte s’applique de manière immédiate aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public d’Etat, aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire.

Il organise la prise de jours de RTT et de congés annuels par les agents bénéficiant actuellement d’autorisations spéciales d’absence (article 1) ainsi que sous réserve des nécessités de service, par ceux placés en télétravail (article 2). C’est au chef de service qu’il revient de déterminer, pour ses agents, les modalités de prise des RTT et/ou congés ainsi imposés.

Dans la fonction publique territoriale, l’ordonnance peut également être mise en œuvre mais il s’agit d’une simple faculté offerte aux collectivités et établissements. Une décision de l’autorité territoriale est alors nécessaire, l’ordonnance ne trouvant pas à s’appliquer automatiquement aux fonctionnaires et contractuels de droit public de la fonction publique territoriale (article 7).