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Copropriété

La juridiction judiciaire connaît de la responsabilité due à la gestion du domaine privé

Par 23 avril 2020Pas de commentaires

Dans un arrêt du 7 octobre 2019, le Tribunal des conflits rappelle que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé . Partant , le dommage étant imputé à un défaut d’entretien par une commune de l’immeuble faisant partie de son domaine privé ainsi qu’aux travaux effectués à la suite des effondrements survenus, alors même qu’un arrêté de péril a été pris interdisant l’occupation de l’immeuble des requérants, le litige relève de la compétence de cette juridiction. (TC, 7 octobre 2019, n°4163, Mme B et C)