Administratif

L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client

Par 25 janvier 2021Pas de commentaires

L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client, nonobstant les mentions contraires figurant dans les pièces du marché.

C’est en ce sens que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt du 18 décembre 2020, n°427850, rappelant que sous réserve des dispositions législatives et règlementaires, excluant l’application des principes selon lesquels les avocats ont qualité pour représenter leur client devant les administrations publiques, sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont prétendus avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte.

La Haute juridiction relève que ces dispositions ne dispensent pas le titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l’exécution du marché, mais l’avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé lorsqu’il s’adresse au maître d’ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement sans qu’il ait à justifier du mandat qu’il a reçu pour ce faire.

Ces dispositions sont applicables à la Banque de France, qui doit être considérée comme une administration publique au sens et pour l’application des dispositions de l’Article 6 de la Loi du 31 décembre 1971, selon laquelle les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve de dispositions législatives et règlementaires.