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Administratif

Le Juge des référés liberté et les dauphins

Par 12 mai 2021Pas de commentaires

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté, le 27 mars, le référé-liberté de l’association Sea Shepherd France qui lui demandait d’enjoindre à l’Etat de prendre une série de mesures réglementaires pour protéger les dauphins du golfe de Gascogne des risques de pêche accidentelle.

Le Conseil d’Etat énonce que cette  mesure qui « ne peut être efficace que si elle est appliquée de manière continue pendant une longue période, est une mesure règlementaire ne présentant pas un caractère provisoire ». Il en va de même de la mesure consistant à rendre obligatoire la présence d’observateurs et de dispositifs de contrôle à distance sur les bateaux de pêche français. Ces mesures ne relèvent donc  pas de l’office du juge des référés libertés. (CE, 27 mars 2021, n°450492).